CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nadine Brune R Plasticienne
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres ( Tableaux, impression d'art, bijoux d'artiste en édition limitée et pièces uniques) proposées et créées par Nadine Brune R artiste Plasticienne ( inscrite à la Maison des Artistes, numéro de Siret 82103715700012, demeurant au 42 rue jeanne D' arc Le Moule 97160 Guadeloupe), sur son site www.nadinebruner.com . Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique ou morale qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par Nadine Brune R , sur son site www.nadinebruner.com. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée par Nadine Brune R sur son site www.nadinebruner.com avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles ( titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ». En tant que de besoin, les critères de disponibilité d’une œuvre sont précisés à l’article 4.4.
A contrario, toutes les Œuvres indiquées comme « vendues » seront considérées non disponibles à la vente.
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Lors de l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres , sur le site www.nadinebruner.com , l’Acheteur prendra connaissance et acceptera les présentes CGV. Aucune vente d’Œuvre sur le site www.nadinebruner.com ne sera envisagée sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Acheteurs sur le site www.nadinebruner.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le site www.nadinebruner.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et toute commande par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par le site www.nadinebrunerart.com sans préavis.
Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par le site www.nadinebruner.com pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires lors de l’achat en galerie ou dans les formulaires des sites (* champs obligatoires), il ne peut valider l’achat ou le formulaire et par conséquent passer sa commande.
Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données du site www.nadinebruner.com, par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de Nadine Brune R ou par email à nbruner@hotmail.fr.
Article 3 : Prix :
Les œuvres sont vendues encadrées ou non encadrées.
Les prix indiqués sont les prix net à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site www.nadinebruner.com ou, vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas du site www.nadinebruner.com et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Article 4 : Réservation / commande d’une Œuvre
Nadine Brune R ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
L ’achat d’une Œuvre sur le site internet www.nadinebruner.com, passe par une procédure en plusieurs étapes :
Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, le site www.nadinebruner.com est dégagé de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site www.nadinebruner
.com, en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du site.
Page « Mon Panier » – Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées, l’Acheteur pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Commander » ou « Finaliser ma commande »
Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site www.nadinebruner.com pour les éventuels autres acheteurs.
Le tarif livraison applicable à une commande sera indiqué afin que l’Acheteur puisse l’accepter en sélectionnant ce mode de livraison.
(Page « Commande »)
Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.
Une fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de l’Œuvre et frais de livraison définitif) en cliquant sur l’icône « COMMANDE ».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
Article 5 : Paiement d’une Œuvre
5.1 En cas de paiement par carte bancaire
Tout paiement par carte doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur un site sécurisé garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le débit de la carte sera effectué dans les 48h ouvrés suivants la réservation.
Il est entendu que, dans l’intervalle entre la réservation et le débit des sommes correspondantes, le site www.nadinebrunerart.com se réserve le droit de refuser le paiement lorsque celui-ci serait considéré comme frauduleux ou litigieux.
5.2 Généralités
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.
La preuve des transactions passées sera enregistrée par le site www.nadinebrunerart.com et/ ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.
Les Œuvres en vente sur le site www.nadinebruner.com restent la propriété de Nadine Brune R , jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.
Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le site www.nadinebruner.com est soumis aux conditions que (i) l’Œuvre soit disponible et que (ii) le paiement, ait bien été reçu et encaissé par le site www.nadinebruner.com.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, le site www.nadinebruner.com pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.
Article 6 : Livraison de l’Œuvre :
le site www.nadinebruner.com effectue l’expédition d’œuvres encadrée ou non encadrée.
6.1. Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture, un certificat d’authenticité (à l'exception des bijoux et impression d'art )et conditionnées dans un emballage de protection.
6. Réception de la livraison- Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’ Acheteur doit signaler immédiatement le problème au site www.nadinebruner.com avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique (nbruner@hotmail.fr) notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande,soit par courrier avec A/R à l’adresse suivante : Nadine Brune R 42 Rue Jeanne d'Arc 97160 Le Moule Guadeloupe.
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du site www.nadinebruner.com ou du transporteur, le cas échéant, cette dernière procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès du site www.nadinebruner.com par courrier électronique à l’adresse mail (nbruner@hotmail.fr) transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : Nadine Brune R 42 Rue Jeanne D'Arc 97160 Le Moule Guadeloupe et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (éraflures, trous, traces de doigt, casses et traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par Nadine Brune R, de l’Œuvre retournée en parfait état.
Article 8 : Garanties
L’Œuvre fournie par Nadine Brune R bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du site www.nadinebruner.com est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
Nadine Brune R s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.nadinebruner.com , soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de Nadine Brune R.
Nadine Brune R ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de Nadine Brune R.
Nadine Brune R se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.nadinebruner.com, appartiennent à Nadine Brune R . Son autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 10 : Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, Nadine Brune R ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.
Article 11 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.
Article 12 : Service après-vente/ relation client
L’utilisateur peut joindre Nadine Brune R pour toute question relative à une Œuvre ou toute autre demande par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site www.nadinebruner.com ou par téléphone au +590 690812616 ou par courrier à Nadine Brune R 42 rue Jeanne D'arc 97160 Le Moule Guadeloupe.
Article 13 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.